LE SERVICE EST FOURNI SELON LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS :



1. TRANSFERT DES FONDS

1.1 Le Service est assuré par BNC SA (« BNC ») via son réseau d’Agents et de partenaires payeurs.
1.2 Usage licite : l’Emetteur doit utiliser le Service à des fins licites et s’engage à donner des informations exactes et à jour.
1.3 Particuliers : l’utilisation du Service est limitée aux transferts de fonds entre particuliers. Son utilisation à des fins de règlement d’un bien ou d’un service est interdite. BNC et/ou ses Agents ne pourront en aucun cas être tenus responsables si cette interdiction n’est pas respectée.
1.4 Prête-nom : l’utilisation de prête-nom ou autre surnom ayant pour objectif de masquer l’identité réelle de l’Emetteur et/ou du Bénéficiaire est interdite. En signant le bordereau, l’Emetteur déclare sur l’honneur effectuer l’opération pour son propre compte et être le propriétaire des sommes transmises.
1.5 Impôts/frais : les transferts de fonds peuvent être, dans certains cas, soumis au paiement d’impôts locaux et/ou de frais de gestion.
1.6 Acceptation : BNC et/ou les Agents ne sont pas tenus d’accepter la demande d’un Emetteur/Bénéficiaire, et se réservent le droit de refuser la réalisation de certaines transactions au titre de sa vigilance réglementaire.

2. ENVOI DES FONDS PAR UN AGENT DE BNC

2.1 Diligences : pour réaliser une opération, l’Emetteur doit (i) présenter un document officiel d’identité avec photographie en cours de validité, (ii) signer le bordereau d’opération (mentionnant les informations communiquées à l’Agent) et (iii) indiquer l’identité du Bénéficiaire. Des restrictions et/ou des diligences supplémentaires peuvent être applicables dans certains cas (notamment selon les pays ou les montants en jeu). L’Emetteur s’engage à répondre aux questions qui pourront lui être posées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
2.2 Taux de change : un taux de change spécifique, tel que déterminé par BNC au moment du traitement de l’opération, sera appliqué en plus, et non à la place, des frais applicables à l’opération de transfert. Pour obtenir des informations sur les taux de change applicables, veuillez-vous renseigner aux points de vente.
2.3 Délais de l’opération : les fonds transférés sont généralement mis à la disposition du Bénéficiaire dans la journée au cours de laquelle l’opération est initiée, à condition toutefois que le point de vente où se présente le Bénéficiaire soit ouvert. Des délais et/ou des restrictions supplémentaires peuvent être applicables dans certains cas (selon la formule choisie, les pays ou les montants en jeu...).
2.4 Retrait des fonds : les fonds transférés pourront être remis au Bénéficiaire par le partenaire payeur de BNC :
1. en espèces : le Bénéficiaire doit présenter un document officiel d’identité en cours de validité et le numéro MTCN. Des restrictions et/ou des diligences supplémentaires peuvent être applicables ;
2. en compte : le Service est assuré aux conditions suivantes :
-l’Emetteur doit communiquer les coordonnées exactes du compte bancaire. Si ces dernières sont erronées et que des frais sont encourus de ce chef, BNC et/ou les Agents se réservent le droit de déduire lesdits frais du montant à transférer ;
-BNC et/ou les Agents sont déliés de toute responsabilité à partir du moment où les fonds ont été crédités sur le compte indiqué par l’Emetteur.
2.5 Devises : le paiement au Bénéficiaire des fonds transférés est normalement effectué dans la monnaie du pays de destination. Dans certains pays, ce versement est possible dans une autre devise.

3. RECEPTION DES FONDS AUPRES D’UN AGENT DE BNC

3.1 Diligences : pour obtenir le paiement d’une opération auprès d’un Agent, le Bénéficiaire doit (i) présenter un document officiel d’identité avec photographie en cours de validité, (ii) indiquer le MTCN et (iii) signer un bordereau. Des restrictions et/ou des diligences supplémentaires peuvent être applicables dans certains cas. Le Bénéficiaire s’engage à répondre aux questions qui pourront lui être posées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
3.2 Devises : le paiement au Bénéficiaire est effectué en euros (€).

4. REMBOURSEMENT

L’Emetteur peut révoquer l’opération de transfert des fonds et en obtenir le remboursement en faisant une demande écrite accompagnée d’un document officiel d’identité en cours de validité (avec photographie), du numéro MTCN et de l’identité du Bénéficiaire. L’annulation d’une transaction et le remboursement y afférent seront uniquement réalisés si le paiement au Bénéficiaire n’a pas encore été effectué au moment où la demande de remboursement est traitée. Si BNC peut confirmer que le paiement n’a pas été effectué, les fonds seront remboursés dans les meilleurs délais, étant précisé que la commission de transfert pourra être conservée par BNC et/ou ses Agents.

5. SORT DES SOMMES NON PAYEES ET NON REMBOURSEES

A défaut de paiement au Bénéficiaire et de demande de remboursement présentée par l’Emetteur, les sommes relatives à l’opération de transfert seront (i) conservées par BNC puis (ii) versées à la Caisse des Dépôts et Consignations au bout d’un délai de 5 ans à compter de l’établissement du bordereau.

6. RESPONSABILITE

6.1 Responsabilité de BNC et/ou des Agents : la responsabilité de BNC et/ou des Agents envers l’Emetteur et le Bénéficiaire sera en toutes circonstances limitée au montant en principal de l’opération de transfert des fonds, et notamment en cas de retard, de non-paiement, de paiement partiel au Bénéficiaire ou de non transmission du message d’accompagnement dû à une faute, à une négligence, une erreur ou une omission des employés ou des Agents de BNC. BNC et/ou ses Agents ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tous autres dommages (notamment indirects ou consécutifs), tels que préjudice commercial, perte de bénéfices ou perte d’une chance.
6.2 Dédommagement : tout utilisateur du Service sera tenu de dédommager BNC et/ou, le cas échéant, les Agents pour tous frais, pertes, réclamations et/ou responsabilités qu’ils pourraient subir du fait d’une violation des présentes conditions.
6.3 Force majeure : BNC et/ou ses Agents ne sauront en aucun cas tenus d’exécuter leurs obligations dont la réalisation dans des conditions normales serait rendue impossible par la survenance d’un cas de Force Majeure. BNC et/ou ses Agents ne seront en aucun cas responsables, et les Emetteurs et/ou Bénéficiaires ne pourront en aucun cas obtenir une indemnisation au titre d’un quelconque préjudice, dans la mesure où le retard et/ou le défaut de paiement est dû à un cas de Force Majeure. "Force Majeure" a le sens donné à cette notion par la jurisprudence et comporte tout événement indépendant de la volonté de BNC et/ou des Agents, et notamment, sans que cette liste soit limitative, tremblements de terre, cyclones, orages, inondations, feux, épidémies, brouillards, neige, gels, autres désastres naturels, guerres, actes de terrorismes, émeutes, défaillances des services/réseaux de télécommunication, faillites bancaires, grèves, blocage des fonds en application de toute réglementation ainsi que tout trouble de caractère général.

7. INFORMATIONS

7.1 Demande d’information : veuillez contacter un Agent si vous souhaitez des renseignements supplémentaires ou si vous rencontrez un problème avec le Service.
7.2 Loi informatique et libertés : Les informations relatives aux identités de l’Emetteur et du Bénéficiaire et à l’opération de transfert de fonds sont indispensables à BNC pour assurer le Service et répondre à ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment. Le défaut de réponse peut entraîner sa suspension. Ces informations peuvent être communiquées aux partenaires de BNC, conformément au contrat qu’elle a signé avec eux conformément au modèle établi par la Commission européenne, et ce, pour les besoins exclusifs de leur transfert vers un pays situé hors de l’Union Européenne et n’assurant pas systématiquement un niveau adéquat de protection des données. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces informations que vous pouvez exercer en écrivant par courrier simple, en justifiant de votre identité, à l’adresse suivante : BNC SA, 4 rue Ernest Deproge, 97200 Fort de France. Lorsqu’il concerne le traitement de vos données dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, ce droit d’accès s’exerce auprès de la CNIL, 8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris cedex 02.

8. Gestion des réclamations

Global Transfert est particulièrement attentif aux remarques et réclamations de ses clients, et s’efforce d’assurer un service de qualité en mettant tout en œuvre afin de garantir leur satisfaction. Pour cela, Global Transfert a mis en place une procédure de gestion des réclamations afin de répondre efficacement à toutes vos remarques et demandes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez-vous rendre sur la page dédiée « Réclamations » de notre site internet : http://www.globaltransfert.com/.

9. DISPOSITIONS GENERALES

9.1 Loi Applicable : Ces conditions générales sont soumises au droit français.
9.2 Définitions : dans les présentes,

  • "Agent" désigne les agents de BNC qui opèrent le Service (article L.523-1 du Code Monétaire et Financier) ;
  • "Bénéficiaire" désigne la personne (indiquée par l’Emetteur) à qui les fonds doivent être transférés ;
  • "Emetteur" désigne le donneur d’ordre qui procède à la remise des fonds devant être transférés ;
  • "MTCN" désigne le numéro attribué par BNC à l’opération de transfert de fonds ;
  • "Service" désigne le service de transfert de fonds.